Bienvenue sur le portail de signalement du CDG69 et des collectivités adhérentes au service

La présente plateforme permet des signalements et des échanges sécurisés et est accessible aux agents.

Faire un signalement

Votre signalement doit être fait de bonne foi. Dans le cas contraire, vous pourriez être sanctionné si le caractère abusif, diffamatoire ou calomnieux de votre démarche a pu être démontré. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour mettre en oeuvre des lignes d'alerte professionnelles. La base légale du traitement est la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin 2 »), notamment ses articles 6, 8 et 17.

Les traitements sont mis en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans la délibération n° 2019- 139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles.

Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : les avocats de la structure et du réseau STRADA et toute personne soumis à leur autorité de manière légale ou contractuelle.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée correspondant aux règles de prescription prévues par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Les données personnelles sont archivées au-delà d'une durée de 2 ans et définitivement supprimées au- delà d'une durée de 10 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données recueillies sur ce site, vous pouvez écrire à l'adresse mail suivante : contact (arobase) strada-avocats.com ou à Strada, 3, avenue des Ternes 75017 Paris, responsable de la protection de vos données.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Accéder à votre espace personnel

IMPORTANT

Vous avez la possibilité de reporter ici, l'existence de conduites ou de situations dont vous avez eu personnellement connaissance ou dont vous avez été témoin.

La confidentialité de votre identité sera préservée lors de l'émission de votre signalement, ainsi que durant toute la procédure de traitement de l’alerte, tant que vous n’aurez levé expressément l’anonymat vis-à vis de votre employeur. Les informations transmises au tiers de confiance seront divulguées avec discernement auprès de votre employeur afin qu’il puisse traiter la situation dont il a été saisi.

Le tiers de confiance qui a été désigné pour être Référent alertes est le cabinet d’avocats français Strada inscrit au barreau de Paris et régi par une déontologie inscrite dans la loi. Il garantit le secret professionnel et prévient les risques de conflit d’intérêts.

Que se passe-t-il après la soumission d’une alerte ?

Après la soumission de l’alerte, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre alerte et à la messagerie sécurisée. Vous serez par ailleurs informé, après réception de votre alerte :

de la bonne réception de votre alerte, dans un délai de 7 jours ;
des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude de votre alerte, dans un délai maximum de trois mois ; et
des éventuelles mesures de traitement du signalement, dans un délai maximum de trois mois. Le délai de traitement de votre alerte est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.

L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à une alerte existante » et en renseignant votre code confidentiel.

Est-ce que mon alerte est protégée par la confidentialité ?

Les alertes sont recueillies et traitées de façon à garantir une stricte confidentialité :

de votre identité en tant que Lanceur d’alerte ;
de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;
de tout tiers mentionné dans le signalement; • des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.

Les personnes appelées à connaître du contenu de l’alerte prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

Comment la recevabilité de mon alerte est appréciée ?

La recevabilité de votre alerte sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

Les faits rapportés sont-ils contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique du Groupe ?
Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ?
L’alerte est-elle émise de bonne foi et sans contrepartie financière ?

A noter : Si les informations ont été obtenues hors du cadre professionnel, le déclarant doit en avoir eu personnellement connaissance

À SAVOIR

Chaque signalement dispose de son propre système de discussion permettant d’envoyer et de recevoir des messages.

Seuls les référents désignés seront destinataires des informations que vous allez nous adresser par le biais du formulaire. Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec le/les référent(s) grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission de votre signalement.