Votre signalement doit être fait de bonne foi. Dans le cas contraire, vous pourriez être sanctionné si le caractère abusif, diffamatoire ou calomnieux de votre démarche a pu être démontré. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour mettre en oeuvre des lignes d'alerte professionnelles. La base légale du traitement est la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin 2 »), notamment ses articles 6, 8 et 17.
Les traitements sont mis en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans la délibération n° 2019- 139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles.
Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : les avocats de la structure et du réseau ALLODISCRIM et toute personne soumis à leur autorité de manière légale ou contractuelle.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée correspondant aux règles de prescription prévues par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Les données personnelles sont archivées au-delà d'une durée de 2 ans et définitivement supprimées au- delà d'une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données recueillies sur ce site, vous pouvez écrire à l'adresse mail suivante : avocat (arobase) allodiscrim.fr ou à Allodiscriml, 51 rue Bonaparte 75006 Paris, responsable de la protection de vos données.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.